Code général des impôts, CGI

Article 265

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Article 265

1° Le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement, en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus au 1 de l'article 302 ter, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à

302 septies

(

Modalités d'application et formalités fiscales

)

Art. 302 septies

Modalités d'application et formalités fiscales

Les règles d'application du chapitre sont fixées par décret, et les formalités des contribuables par arrêtés ministériels.

du présent code et

L5

(

Fixation et acceptation des forfaits d'imposition

)

Art. L.5

Fixation et acceptation des forfaits d'imposition

Le contribuable doit accepter ou proposer des chiffres en 30 jours après notification; si rien, les forfaits sont pris, sinon la commission décide, et il peut contester plus tard.

,

L6

(

Alignement des forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice

)

Art. L.6

Alignement des forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice

Depuis une date fixée par décret, les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis pour les mêmes périodes, mais seulement dans certaines parties du pays, pour l'instant.

et

L8

(

Forfait fiscal annulé pour informations erronées

)

Art. L.8

Forfait fiscal annulé pour informations erronées

Si un montant de taxe a été fixé sur des renseignements incorrects, le forfait est annulé et un nouveau est établi si le contribuable reste éligible.

du

livre des procédures fiscales

.

1 bis (Abrogé).

2° (Transféré sous l'

article L5 du livre des procédures fiscales

(

Fixation et acceptation des forfaits d'imposition

)

Art. L.5

Fixation et acceptation des forfaits d'imposition

Le contribuable doit accepter ou proposer des chiffres en 30 jours après notification; si rien, les forfaits sont pris, sinon la commission décide, et il peut contester plus tard.

).

3° La taxe afférente aux biens amortissables dont la déduction est autorisée fait l'objet d'une appréciation distincte.

4° Les conditions selon lesquelles les entreprises soumises au forfait peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont acquittée sur leurs investissements non prévus lors de la détermination du forfait sont fixées par décret (1).

5° Les importations et les achats imposables sont exclus du régime du forfait.

6° (Transféré sous les articles

L5

(

Fixation et acceptation des forfaits d'imposition

)

Art. L.5

Fixation et acceptation des forfaits d'imposition

Le contribuable doit accepter ou proposer des chiffres en 30 jours après notification; si rien, les forfaits sont pris, sinon la commission décide, et il peut contester plus tard.

,

L191

(

Preuve en cas d'imposition forfaitaire

)

Art. L.191

Preuve en cas d'imposition forfaitaire

Si ton impôt est calculé de manière forfaitaire, c'est à toi de prouver que tu as droit à une réduction.

et

R191-1

(

Preuve des bénéfices en cas d'imposition forfaitaire

)

Art. R.*191-1

Preuve des bénéfices en cas d'imposition forfaitaire

Un contribuable qui conteste une imposition forfaitaire doit prouver le montant réel de ses bénéfices ou activités.

du

livre des procédures fiscales

).

7° Les redevables qui sont placés sous le régime du forfait sont autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable aux opérations considérées.

8° Les redevables imposés sur leur chiffre d'affaires forfaitaire sont dispensés des obligations prescrites aux 3° et 4° de l'

article 286

(

Obligations des assujettis à la TVA

)

Art. 286

Obligations des assujettis à la TVA

Les personnes soumises à la TVA doivent déclarer leurs opérations, tenir un livre détaillé, conserver les justificatifs et fournir les informations demandées aux impôts.

et au 1 de l'

article 287

(

Déclaration de TVA pour les entreprises

)

Art. 287

Déclaration de TVA pour les entreprises

Les entreprises doivent déclarer leur chiffre d'affaires à l'administration fiscale chaque mois ou trimestre selon leur taille.

.

(1) Annexe II, art. 203 et 204.

(2) Voir Annexe III, art. 96.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime forfaitaire du chiffre d'affaires imposable

Résumé. Si ton chiffre d'affaires annuel est petit, l'administration fixe un montant forfaitaire pour ton impôt, tu peux facturer la TVA au taux normal et tu n'as pas à tenir une comptabilité détaillée.

1° Le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement, en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus au 1 de l'article 302 ter, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies (Modalités d'application et formalités fiscales) du présent code et L5 (Fixation et acceptation des forfaits d'imposition), L6 (Alignement des forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice) et L8 (Forfait fiscal annulé pour informations erronées) du livre des procédures fiscales.

1 bis (Abrogé).

2° (Transféré sous l'article L5 du livre des procédures fiscales (Fixation et acceptation des forfaits d'imposition)).

3° La taxe afférente aux biens amortissables dont la déduction est autorisée fait l'objet d'une appréciation distincte.

4° Les conditions selon lesquelles les entreprises soumises au forfait peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont acquittée sur leurs investissements non prévus lors de la détermination du forfait sont fixées par décret (1).

5° Les importations et les achats imposables sont exclus du régime du forfait.

6° (Transféré sous les articles L5 (Fixation et acceptation des forfaits d'imposition), L191 (Preuve en cas d'imposition forfaitaire) et R191-1 (Preuve des bénéfices en cas d'imposition forfaitaire) du livre des procédures fiscales).

7° Les redevables qui sont placés sous le régime du forfait sont autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable aux opérations considérées.

8° Les redevables imposés sur leur chiffre d'affaires forfaitaire sont dispensés des obligations prescrites aux 3° et 4° de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA) et au 1 de l'article 287 (Déclaration de TVA pour les entreprises).

(1) Annexe II, art. 203 et 204.

(2) Voir Annexe III, art. 96.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Les modifications concernent principalement le transfert de certaines dispositions vers le livre des procédures fiscales et la mise à jour des références aux articles, sans changer les règles fondamentales du régime forfaitaire.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRégime forfaitaire de TVA pour les petites entreprises

Source : Légifrance