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LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009

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Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009

Article 4

Article 4

Créé le 29 mai 2009

I.- à XII.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 44 quaterdecies → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 302 nonies → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L136-4 → Version 10 Code de la sécurité socialeArt. L131-6 → Version 14

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 154 bis → Version 13 Code général des impôts, CGIArt. 163 quatervicies → Version 10 Code général des impôts, CGIArt. 200 sexies → Version 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 170 → Version 17 Code général des impôts, CGIArt. 220 decies → Version 3 Code général des impôts, CGIArt. 244 quater N → Version 4 Code général des impôts, CGIArt. 244 quater O → Version 5 Code général des impôts, CGIArt. 244 quater K → Version 5 Code général des impôts, CGIArt. 1417 → Version 24

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 244 quater M → Version 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 244 quater P → Version 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 244 quater Q → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 72 D bis → Version 7 Code général des impôts, CGIArt. 72 D → Version 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 154 bis-0 A → Version 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 244 quater B → Version 18

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 244 quater G → Version 4 Code général des impôts, CGIArt. 244 quater H → Version 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 220 quinquies → Version 14

XIII.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Effets de cet article

crée

crée Code général des impôts, CGIart. 44 quaterdecies (V)

modifie

modifie Code général des impôts, CGIart. 200 sexies (V) → Version 11 modifie Code général des impôts, CGIart. 154 bis (V) → Version 13 modifie Code général des impôts, CGIart. 163 quatervicies (V) → Version 10 modifie Code général des impôts, CGIart. 1417 (V) → Version 24 modifie Code général des impôts, CGIart. 244 quater O (V) → Version 5 modifie Code général des impôts, CGIart. 244 quater K (V) → Version 5 modifie Code général des impôts, CGIart. 220 decies (P) → Version 3 modifie Code général des impôts, CGIart. 170 (V) → Version 17 modifie Code général des impôts, CGIart. 244 quater N (V) → Version 4 modifie Code général des impôts, CGIart. 302 nonies (V) → Version 4 modifie Code de la sécurité socialeart. L131-6 (V) → Version 14 modifie Code de la sécurité socialeart. L136-4 (M) → Version 10 modifie Code général des impôts, CGIart. 72 D bis (V) → Version 7 modifie Code général des impôts, CGIart. 72 D (V) → Version 15 modifie Code général des impôts, CGIart. 154 bis-0 A (V) → Version 12 modifie Code général des impôts, CGIart. 244 quater B (V) → Version 18 modifie Code général des impôts, CGIart. 220 quinquies (V) → Version 14 modifie Code général des impôts, CGIart. 244 quater H (V) → Version 7 modifie Code général des impôts, CGIart. 244 quater G (V) → Version 4 modifie Code général des impôts, CGIart. 244 quater M (V) → Version 6 modifie Code général des impôts, CGIart. 244 quater P (V) → Version 5 modifie Code général des impôts, CGIart. 244 quater Q (V) → Version 4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

I.- à XII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4, Art. L131-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 170, Art. 220 decies, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater K, Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater M

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater P

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater Q

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D bis, Art. 72 D

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater G, Art. 244 quater H

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quinquies

XIII.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.