Section parente

Section VI

Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

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A

Dispositions générales

1509

Code général des impôts, CGI

II : Évaluation des propriétés non bâties

A : Dispositions générales

B : Procédure d'évaluation

1 : Règles permanentes

2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974