Code général des impôts, CGI
B : Procédure d'évaluation
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Évaluation des terrains non bâtis
Résumé. Les règles pour évaluer la valeur des terrains non construits et comment les contester, avec des mises à jour tous les cinq ans.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 1967
B : Procédure d'évaluation
1 : Règles permanentes
2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974