Code général des impôts, CGI

Article 1518 F

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions d'évaluation des propriétés

Résumé Les décisions sur l'évaluation des maisons ne peuvent pas être contestées dans un litige sur leur valeur.

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.