Code général des impôts, CGI

Article 1518 F

Créé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de contestation des décisions fiscales sur les propriétés bâties

Résumé. On ne peut pas contester les décisions sur la valeur locative d'une propriété bâtie si elles ont été prises selon certaines règles fiscales.

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, CGIart. 1504 (V) Code général des impôts, CGIart. 1518 ter (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Créé parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V)

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.