Article 1394 A
Abrogé depuis le 1991-06-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxe foncière pour les régions
Résumé Les régions peuvent bénéficier des exonérations prévues au 2° de l'article 1394, c'est-à-dire qu'elles ne paient pas la taxe foncière sur certaines propriétés.
Mots-clés : taxe foncière exonération régions propriété non bâtie
Les exonérations prévues au 2° de l'article 1394 sont applicables aux régions.
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