Article 1569 bis
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif progressif pour les petites villes
Résumé Les villes de moins de 100 000 habitants peuvent instaurer un tarif progressif à partir du 1er janvier 1983, suivant les règles de l’article 1569.
Mots-clés : Fiscalité locale Tarif progressif Villes Législation
Les villes de moins de 100 000 habitants sont autorisées à instituer un tarif progressif applicable à partir du 1er janvier 1983 dans les conditions fixées à l'article 1569 et selon les mêmes modalités.
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