Abrogé1 janvier 2003
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif progressif pour les petites villes
Résumé. Les villes de moins de 100 000 habitants peuvent instaurer un tarif progressif à partir du 1er janvier 1983, suivant les règles de l’article 1569.
Les villes de moins de 100 000 habitants sont autorisées à instituer un tarif progressif applicable à partir du 1er janvier 1983 dans les conditions fixées à l'article 1569 et selon les mêmes modalités.