Code général des impôts, CGI

Article 1569

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2002

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Autorisation de tarif progressif pour Paris et grandes villes

Résumé. Paris et les villes de plus de 100 000 habitants peuvent instaurer un tarif progressif, sous décret du ministre de l'économie, selon les limites de l'article 1568.

La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l'article 1568, par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, qui fixe les bases et les modalités d'application (1).

Effets de cet article

cite

CGI 1568 CGIAN3 327, 328

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Le seuil d'habitant pour les villes concernées est passé de 100.000 à 100 000, et la référence à l'article précédent a été remplacée par une référence explicite à l'article 1568.

La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l'

article 1568

, par décret⏺ contresigné du ministre de l'économie et des finances, qui fixe les bases et les modalités d'application (1).

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100.000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l’article précédent, par décret, contresigné du ministre des finances, qui fixe les bases et les modalités d’application.