Article 1569
Abrogé depuis le 2003-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de tarif progressif pour Paris et grandes villes
Résumé Paris et les villes de plus de 100 000 habitants peuvent instaurer un tarif progressif, sous décret du ministre de l'économie, selon les limites de l'article 1568.
Mots-clés : Tarif progressif Villes Décret Économie
La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l'article 1568, par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, qui fixe les bases et les modalités d'application (1).
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