Abrogé1 janvier 2003
Créé le 1 janvier 1985 · En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs de licence pour les débitants d'alcool selon la taille de la commune
Résumé. Les vendeurs d'alcool paient une licence dont le prix varie selon le nombre d'habitants de leur ville, allant de 3,80 € à 15 € par an, doublé si la licence permet de vendre tous les spiritueux.
Les débitants d'alcool acquittent une licence, valable pour un seul établissement.
Les tarifs annuels sont ainsi fixés, pour les débits d'alcool pourvus d'une licence restreinte comportant la vente d'alcool à emporter, ou à consommer sur place à l'occasion des repas et comme accessoire de la nourriture, ou encore la vente de vins de liqueur ou de boissons similaires, d'apéritifs à base de vin, de liqueurs de cassis, de fraises, de framboises, de cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool :
CATEGORIES DES COMMUNES : MINIMUM / MAXIMUM :
Communes de :
1.000 habitants et au-dessous : 3,80 euros / 38 euros.
1.001 à 10.000 habitants : 7,60 euros / 76 euros.
10.001 à 50.000 habitants : 11,40 euros / 114 euros.
Plus de 50.000 habitants : 15 euros / 153 euros.
Ces tarifs sont doublés pour les débits pourvus de licences dites "de plein exercice" permettant de vendre à consommer sur place toutes espèces de spiritueux autorisés par la loi.
Une délibération du conseil municipal détermine dans chaque commune le tarif qui doit être fixé en unités d'euros.
Le chiffre de la population servant de base au calcul de la licence est le chiffre de la population recensée, déduction faite de la population comptée à part.
Les tarifs annuels sont ainsi fixés, pour les débits d'alcool pourvus d'une licence restreinte comportant la vente d'alcool à emporter, ou à consommer sur place à l'occasion des repas et comme accessoire de la nourriture, ou encore la vente de vins de liqueur ou de boissons similaires, d'apéritifs à base de vin, de liqueurs de cassis, de fraises, de framboises, de cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool :
CATEGORIES DES COMMUNES : MINIMUM / MAXIMUM :
Communes de :
1.000 habitants et au-dessous : 3,80 euros / 38 euros.
1.001 à 10.000 habitants : 7,60 euros / 76 euros.
10.001 à 50.000 habitants : 11,40 euros / 114 euros.
Plus de 50.000 habitants : 15 euros / 153 euros.
Ces tarifs sont doublés pour les débits pourvus de licences dites "de plein exercice" permettant de vendre à consommer sur place toutes espèces de spiritueux autorisés par la loi.
Une délibération du conseil municipal détermine dans chaque commune le tarif qui doit être fixé en unités d'euros.
Le chiffre de la population servant de base au calcul de la licence est le chiffre de la population recensée, déduction faite de la population comptée à part.