Article 162
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement mensuel des recettes de licence aux communes
Résumé Chaque mois, les communes reçoivent l'argent qu'elles gagnent grâce aux licences des bars et restaurants.
Mots-clés : Fiscalité locale Licences de boissons Recettes municipales
Le produit brut de la licence des débitants de boissons perçue par le service des douanes et droits indirects pour le compte des communes en application de l'article 1568 du code général des impôts est versé mensuellement aux collectivités bénéficiaires.
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