Code général des impôts, CGI

III : Taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques

Abrogé31 mars 2000
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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 2000

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Taxe sur les jeux de boules et de quilles électro-mécaniques

Résumé. Les communes peuvent demander une taxe annuelle aux propriétaires de pistes de boules ou quilles équipées d’appareils électro-mécaniques, dont le montant varie selon la taille de la commune.

Une taxe annuelle facultative dont le produit est affecté aux budgets communaux est instituée sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électro-mécaniques.

Le montant de la taxe est fixé pour chaque piste à :

120 F dans les communes de 1.000 habitants et au-dessous ;

240 F dans les communes de 1.001 à 10.000 habitants ;

360 F dans les communes de 10.001 à 50.000 habitants ;

480 F dans les communes de plus de 50.000 habitants.

Le paiement de la taxe est à la charge du propriétaire de l'installation, solidairement avec le détenteur.

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 mars 2000

III : Taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques
Article 1582 bis