Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 15 août 1954 · En vigueur du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 118 (V)
En résumé. Le droit de timbre de 25 € pour non-présentation du permis lors de son renouvellement s'applique désormais aussi en cas de détérioration du document.
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au samedi 30 décembre 2017
Créé parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 10
En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant le droit de timbre pour le renouvellement du permis de conduire.
En vigueur du dimanche 15 août 1954 au dimanche 31 août 2014