Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.
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En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2017
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.
En vigueur à partir du lundi 1 septembre 2014
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954
Le fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions, institué par l’article 3 de la loi n° 51-695 du 21 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions est alimenté pour partie au moyen d'une contribution des assurés contre les risques de responsabilité civile.
Un décret, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, fixe le taux de cette contribution ainsi que les règles de constitution et de fonctionnement du fonds commun.