En vigueur depuis le 9 juillet 1980 · Dernière version le 7 juin 2013
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Modalités d'application de la redevance départementale des mines
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) et 1588 (Attribution de la redevance départementale des mines).