Code général des impôts, CGI

Article 1589

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités d'application des articles 1587 et 1588

Résumé Les règles pour la redevance des mines sont fixées par un décret après avis d'experts.

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du conseil économique & suppression d’une annexe

Résumé des changements Le texte ajoute le conseil général de l’économie à la liste des instances consultées pour le décret et retire la référence à une annexe.

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du corps consultatif

Résumé des changements Le décret a été modifié pour remplacer le « conseil général des mines » par le « conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies », élargissant ainsi la représentation consultative.

En vigueur à partir du lundi 7 mai 2012

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1).

(1) Annexe II, art. 317 octies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 9 juillet 1980

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1).

(1) Annexe II, art. 317 octies.