Code général des impôts, CGI

Article 1589

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Article 1589

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) et 1588 (Attribution de la redevance départementale des mines).

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En vigueur depuis le 9 juillet 1980 · Dernière version le 7 juin 2013

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Modalités d'application de la redevance départementale des mines

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil général de l'économie, précise comment appliquer les règles sur la redevance départementale des mines.

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) et 1588 (Attribution de la redevance départementale des mines).

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le texte ajoute le conseil général de l’économie à la liste des instances consultées pour le décret et retire la référence à une annexe.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. Le décret a été modifié pour remplacer le « conseil général des mines » par le « conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies », élargissant ainsi la représentation consultative.

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au dimanche 6 mai 2012

En résumé. Le texte remplace 'règlement d'administration publique' par 'décret en Conseil d'Etat' et modifie la référence de l'annexe.

Source : Légifrance