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Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 1589

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Règlement d'application des redevances minières

Résumé Un règlement d'administration publique, après avis du conseil général des mines, fixe comment appliquer les articles 1587 et 1588.
Mots-clés : Réglementation Mines Fiscalité Administration publique

Un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil général des mines détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1).

  1. Annexe I, art. 304.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 9 juillet 1980

Un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil général des mines détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1).

1) Annexe I, art. 304.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

La redevance est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. Si la concession s’étend sur plusieurs départements ; la redevance est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de l’année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.