En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Remboursement des droits indirects indûment acquittés
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.