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Restitution de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des pénalités payées à tort

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Code général des impôts, CGI

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des droits indirects indûment acquittés

Résumé Si vous avez payé des droits indirects par erreur, vous pouvez demander à être remboursé, sauf si l'acheteur les a payés.

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.

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Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.