Code général des impôts, CGI

Article 1965 FA

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1965 FA

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des droits indirects indûment acquittés

Résumé. Si vous avez payé des droits indirects par erreur, vous pouvez demander à être remboursé, sauf si l'acheteur les a payés.

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que le remboursement est limité aux montants non répercutés sur une autre personne, tandis que la version précédente mentionnait simplement l'impossibilité de remboursement si les droits avaient été répercutés sur l'acheteur.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. Le remboursement des droits indirects indûment acquittés est désormais possible sauf s'ils ont été répercutés sur l'acheteur, alors qu'auparavant il était impossible sauf en cas d'erreur matérielle et sous condition de non-répercussion.

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àRemboursement des impôts payés par erreur

Source : Légifrance