Décret n°96-628 du 15 juillet 1996

Article 3

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Article 3

Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'

article 1965 L du code général des impôts

(

Seuil minimal pour les remboursements d'impôts

)

Art. 1965 L

Seuil minimal pour les remboursements d'impôts

Les remboursements d'impôts de moins de 8 euros ne sont pas faits.

. Ce montant s'apprécie par taxe, versement ou participation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  CGI 1965 L

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En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 1996

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