Code général des impôts, CGI

Article 1965 A

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Article 1965 A

1° Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article 1932-1, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'

article 770

(

Détail et preuve des dettes du défunt pour la succession

)

Art. 770

Détail et preuve des dettes du défunt pour la succession

Pour déduire les dettes d'un défunt dans une succession, il faut les lister précisément et fournir des preuves comme des actes notariés ou des jugements.

, la déduction des dettes établies par les opérations de la faillite (1), de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.

2° En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la

loi n° 49-420 du 25 mars 1949

modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article 1932-1, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.

(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1968.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction des dettes et restitution des droits dans les successions

Résumé. Les héritiers peuvent récupérer les dettes liées à la faillite ou à la liquidation et les droits payés en trop, notamment après le décès d’une rente viagère.

1° Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article 1932-1, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770 (Détail et preuve des dettes du défunt pour la succession), la déduction des dettes établies par les opérations de la faillite (1), de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.

2° En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article 1932-1, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.

(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1968.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àRéclamations des héritiers pour dettes et droits sur successions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance