Code général des impôts, CGI

Article 1965 A

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Article 1965 A

1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'

article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

(

Délais pour les réclamations fiscales

)

Art. R.*196-1

Délais pour les réclamations fiscales

Les réclamations fiscales doivent être faites avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'événement concerné.

, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'

article 770

(

Détail et preuve des dettes du défunt pour la succession

)

Art. 770

Détail et preuve des dettes du défunt pour la succession

Pour déduire les dettes d'un défunt dans une succession, il faut les lister précisément et fournir des preuves comme des actes notariés ou des jugements.

, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), du redressement judiciaire ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.

2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la

loi n° 49-420 du 25 mars 1949

modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'

article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

(

Délais pour les réclamations fiscales

)

Art. R.*196-1

Délais pour les réclamations fiscales

Les réclamations fiscales doivent être faites avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'événement concerné.

, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.

(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 septembre 1994

Créé le 1 janvier 1985 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction des dettes et restitution des droits pour héritiers

Résumé. Les héritiers peuvent réclamer la déduction des dettes du défunt et obtenir le remboursement des droits trop payés, et, en cas de décès d'un débiteur de rente viagère, déposer une déclaration rectificative pour ajuster la succession.

1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais pour les réclamations fiscales), à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770 (Détail et preuve des dettes du défunt pour la succession), la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), du redressement judiciaire ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.

2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais pour les réclamations fiscales), déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.

(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le terme 'faillite' a été remplacé par 'redressement judiciaire' et la date de référence pour les procédures ouvertes a été modifiée du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àRéclamations des héritiers pour dettes et droits sur successions

Source : Légifrance