Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Restitution des droits sur les transmissions d'offices
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 (Taxes sur les offices publics) sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.
La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article 1932 (Délais de réclamation fiscale).