Article 1964
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des droits sur les transmissions d'offices
Résumé Quand un office est transféré sans effet, les droits payés doivent être remboursés, même ceux sur un excédent de prix, et il faut demander le remboursement dans les délais de l'article 1932.
Mots-clés : Droits d'enregistrement Transmissions d'offices Restitution Procédure fiscale
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.
La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article 1932.
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