Code général des impôts, CGI

Article 1964

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Article 1964

Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'

article 724

(

Taxes sur les offices publics

)

Art. 724

Taxes sur les offices publics

L'article explique comment les taxes sont calculées lors de la vente ou de la suppression d'un office public.

sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.

S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.

La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'

article 1932

(

Délais de réclamation fiscale

)

Art. 1932

Délais de réclamation fiscale

Tu as jusqu'au 31 décembre de la deuxième année après avoir reçu l'avis ou l'événement pour contester un impôt.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des droits sur les transmissions d'offices

Résumé. Quand un office est transféré sans effet, les droits payés doivent être remboursés, même ceux sur un excédent de prix, et il faut demander le remboursement dans les délais de l'article 1932.

Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 (Taxes sur les offices publics) sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.

S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.

La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article 1932 (Délais de réclamation fiscale).

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer spécifiquement sur les droits de transmission d'offices, remplaçant les dispositions générales sur les taxes et pénalités d'assurance.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance