En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, ainsi que les droits de timbre, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article 1932, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

Les perceptions effectuées d’après les bases d’évaluation ordinaires, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 février 1941, sur les biens visés à l’alinéa 1er de l’article 764, peuvent être revisées, tant au profit des contribuables, sur leur demande, qu’au profit du Trésor, pendant un délai d’un an à compter de la publication au Journal

officiel

du décret à intervenir pour l’exécution de cet article.