Code général des impôts, CGI

Article 1962

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Article 1962

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, ainsi que les droits de timbre, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'

article 1932

(

Délais de réclamation fiscale

)

Art. 1932

Délais de réclamation fiscale

Tu as jusqu'au 31 décembre de la deuxième année après avoir reçu l'avis ou l'événement pour contester un impôt.

, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des droits d'enregistrement lors d'une expropriation pour utilité publique

Résumé. Quand une expropriation est décidée, les taxes payées avant la déclaration d'utilité publique peuvent être remboursées si les biens concernés sont effectivement utilisés pour les travaux, mais seulement pour la partie nécessaire.

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, ainsi que les droits de timbre, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article 1932 (Délais de réclamation fiscale), il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àRemboursement de taxes en cas d'expropriation

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier les conditions de restitution des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière en cas d'expropriation pour utilité publique, en précisant que la restitution ne s'applique qu'à la portion des immeubles nécessaire aux travaux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance