Code général des impôts, CGI

Article 1723 quindecies

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Article 1723 quindecies

1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants (Taxe sur les conventions d'assurance) et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont acquittés, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1 500 euros.

2. (Disjoint)

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En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les conventions d'assurances

Résumé. Les contrats d'assurance de plus de 1500 euros sont taxés et payés par virement au Trésor.

1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants (Taxe sur les conventions d'assurance) et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont acquittés, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1 500 euros.

2. (Disjoint)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le seuil de montant à partir duquel la taxe sur les conventions d'assurances doit être acquittée par virement a été supprimé, ainsi que la date limite d'entrée en vigueur des dispositions.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 9 avril 2009

En résumé. Le seuil de montant à partir duquel la taxe sur les conventions d'assurances doit être acquittée par virement a été abaissé de 10 000 francs à 1 500 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance