En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Exemption des droits de mutation par décès pour certains cohéritiers
L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709 (Obligation de paiement des droits de mutation par décès), ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796 (Exonération d'impôt de mutation pour les morts liés à la guerre).