Code général des impôts, CGI

Article 1710

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Article 1710

L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'

article 1709

(

Obligation de paiement des droits de mutation par décès

)

Art. 1709

Obligation de paiement des droits de mutation par décès

Les héritiers, donataires ou légataires doivent payer les droits de mutation par décès et sont solidaires pour ce paiement.

, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'

article 796

(

Exonération d'impôt de mutation pour les morts liés à la guerre

)

Art. 796

Exonération d'impôt de mutation pour les morts liés à la guerre

Si quelqu'un meurt à cause de la guerre, ses proches n'ont pas à payer l'impôt sur la succession.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des droits de mutation par décès pour certains cohéritiers

Résumé. Les héritiers doivent payer les droits de succession, mais ceux qui bénéficient d'une exemption ne peuvent pas être poursuivis pour ces paiements.

L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709 (Obligation de paiement des droits de mutation par décès), ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796 (Exonération d'impôt de mutation pour les morts liés à la guerre).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. La référence à l'article d'exemption a été mise à jour de l'article 1235 à l'article 796.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance