Code général des impôts, CGI

Article 1710

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement des droits de mutation par décès

Résumé Certains héritiers exemptés de droits ne doivent pas payer pour les autres.

L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796.

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Version 2

L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

L’action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l’article qui précède, ne peut être exercée à l’encontre des cohéritiers, auxquels profite l’exemption prévue par l’article 1235.