Code général des impôts, CGI

III : Obligation au paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de paiement des impôts

Résumé. Cette section explique qui doit payer les différents impôts et taxes, comme les droits d'enregistrement, de succession, et les taxes sur les assurances.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2003

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Qui paie les droits d'enregistrement ?

Résumé. L'article explique qui doit payer les droits d'enregistrement pour différents types d'actes juridiques.

Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir :

1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;

2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;

3° Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par l'article 1840 D (Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement), et ceux passés et reçus aux greffes ;

4° Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme administrative qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D (Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement) ;

5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges ; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;

6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Responsabilité des greffiers dans le paiement des droits

Résumé. Les greffiers ne sont responsables du paiement des droits que dans des cas spécifiques, mais ils peuvent bénéficier d'une exception pour certains jugements et actes.

Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C (Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement). Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D (Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement) pour les jugements et actes y énoncés.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Solidarité pour le paiement des droits sur les décisions judiciaires

Résumé. Les personnes impliquées dans des décisions judiciaires ou arbitrales doivent payer ensemble les impôts et pénalités dus à l'État.

Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et des pénalités exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Obligation de paiement solidaire de la taxe sur les conventions d'assurances

Résumé. Tout le monde impliqué dans une assurance doit payer ensemble la taxe et ses pénalités.

Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités.

Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 29 décembre 2008

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Obligation de paiement des droits de mutation par décès

Résumé. Les héritiers, donataires ou légataires doivent payer les droits de mutation par décès et sont solidaires pour ce paiement.

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Exemption des droits de mutation par décès pour certains cohéritiers

Résumé. Les héritiers doivent payer les droits de succession, mais ceux qui bénéficient d'une exemption ne peuvent pas être poursuivis pour ces paiements.

L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709 (Obligation de paiement des droits de mutation par décès), ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796 (Exonération d'impôt de mutation pour les morts liés à la guerre).

En vigueur depuis le mercredi 30 août 1972

III : Obligation au paiement
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