En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Récupération des frais d'enregistrement par les notaires
Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 (Qui paie les droits d'enregistrement ?) et 1706 (Responsabilité des greffiers dans le paiement des droits), ont fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière peuvent en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.