Code général des impôts, CGI

Article 1711

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Article 1711

Les officiers publics qui, aux termes des articles

1705

(

Qui paie les droits d'enregistrement ?

)

Art. 1705

Qui paie les droits d'enregistrement ?

L'article explique qui doit payer les droits d'enregistrement pour différents types d'actes juridiques.

et

1706

(

Responsabilité des greffiers dans le paiement des droits

)

Art. 1706

Responsabilité des greffiers dans le paiement des droits

Les greffiers ne sont responsables du paiement des droits que dans des cas spécifiques, mais ils peuvent bénéficier d'une exception pour certains jugements et actes.

, ont fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière peuvent en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la

loi du 24 décembre 1897

relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des frais d'enregistrement par les notaires

Résumé. Les notaires et autres officiers publics peuvent récupérer les frais d'enregistrement ou de publicité foncière qu'ils ont avancés pour leurs clients.

Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 (Qui paie les droits d'enregistrement ?) et 1706 (Responsabilité des greffiers dans le paiement des droits), ont fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière peuvent en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L'article étend la possibilité de recouvrement des frais aux taxes de publicité foncière, en plus des droits d'enregistrement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance