Article 1711
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des droits avancés par les officiers publics
Résumé Les officiers publics peuvent se faire rembourser les frais avancés pour les droits d'enregistrement.
Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 et 1706, ont fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière peuvent en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
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