Code général des impôts, CGI

Article 1709

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Article 1709

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement des droits de mutation par décès

Résumé. Les héritiers, donataires ou légataires doivent payer les droits de mutation par décès et sont solidaires pour ce paiement.

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 83

En résumé. La modification remplace l'exception pour le conjoint survivant par une exception plus générale pour tous ceux exonérés de droits de mutation par décès.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au dimanche 28 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 8 (V)

En résumé. La modification précise que le conjoint survivant n'est plus inclus dans la solidarité entre cohéritiers.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 21 août 2007

Source : Légifrance