Article 1709
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement des droits de mutation par décès
Résumé Les héritiers doivent payer des frais quand quelqu'un meurt, et ils sont tous responsables ensemble sauf s'ils sont exonérés.
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
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