Code général des impôts, CGI

Article 1707

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1707

Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et des pénalités exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité pour le paiement des droits sur les décisions judiciaires

Résumé. Les personnes impliquées dans des décisions judiciaires ou arbitrales doivent payer ensemble les impôts et pénalités dus à l'État.

Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et des pénalités exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. La nouvelle version élargit la solidarité des parties pour le paiement des droits et pénalités à toutes les sentences arbitrales et décisions judiciaires, tandis que la version précédente limitait cette solidarité aux jugements ou arrêts, avec des exceptions spécifiques.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance