Code général des impôts, CGI

IV : Contribution au paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des frais d'enregistrement par les notaires

Résumé. Les notaires peuvent se faire rembourser les frais d'enregistrement ou de publicité foncière qu'ils ont payés pour leurs clients.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Récupération des frais d'enregistrement par les notaires

Résumé. Les notaires et autres officiers publics peuvent récupérer les frais d'enregistrement ou de publicité foncière qu'ils ont avancés pour leurs clients.

Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 (Qui paie les droits d'enregistrement ?) et 1706 (Responsabilité des greffiers dans le paiement des droits), ont fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière peuvent en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Paiement des droits d'actes juridiques

Résumé. Les frais de certains actes juridiques sont payés par les nouveaux propriétaires ou ceux qui en bénéficient, sauf si l'acte prévoit autre chose.

Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

IV : Contribution au paiement
Article 1711
Article 1712