Code général des impôts, CGI

II : Obligations des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des agents fiscaux en matière d'enregistrement

Résumé. Les agents fiscaux doivent enregistrer rapidement les actes et mutations une fois les droits payés, et remplir correctement les quittances.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 mai 2010

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Enregistrement des actes fiscaux

Résumé. Les agents fiscaux doivent enregistrer les actes et mutations dès que les droits sont payés, sans retard ni suspension.

Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.

Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas de minute ou une signification contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, l'agent a la faculté d'en tirer copie, et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'a présenté. En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu.

Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée qui sont présentés à l'enregistrement.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Règles pour les quittances d'enregistrement et de publicité foncière

Résumé. L'article explique comment les agents doivent remplir les quittances pour l'enregistrement des actes et la taxe de publicité foncière.

1. La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.

Il y est exprimé en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus.

Lorsque l'acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, l'agent compétent les indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu.

2. (Abrogé)

3. Lorsqu'il s'agit de formalités autres que la formalité fusionnée, la quittance de la taxe de publicité foncière est mise au pied des extraits, expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le service chargé de la publicité foncière ; chaque somme y est mentionnée séparément, et le total est inscrit en toutes lettres.

En vigueur depuis le mercredi 30 août 1972

II : Obligations des agents
Article 1703
Article 1704