Code général des impôts, CGI

Article 1702

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Résumé On ne peut pas arrêter de recouvrer ces impôts sans prendre la responsabilité.

Aucune autorité publique, ni l'administration fiscale, ni ses préposés, ne peuvent suspendre ou faire suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des peines encourues sans en devenir personnellement responsables.

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Version 2

Aucune autorité publique, ni l'administration fiscale, ni ses préposés, ne peuvent suspendre ou faire suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des peines encourues sans en devenir personnellement responsables.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou modération des droits d’enregistrement et des peines encourues, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement sans en devenir personnellement responsables.