Code général des impôts, CGI

Article 1702

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Article 1702

Aucune autorité publique, ni l'administration fiscale, ni ses préposés, ne peuvent suspendre ou faire suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des peines encourues sans en devenir personnellement responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas de suspension du recouvrement des taxes foncières

Résumé. Personne ne peut arrêter le recouvrement des taxes foncières sans en assumer la responsabilité.

Aucune autorité publique, ni l'administration fiscale, ni ses préposés, ne peuvent suspendre ou faire suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des peines encourues sans en devenir personnellement responsables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte modifie les restrictions concernant les actions des autorités publiques sur les droits d'enregistrement et taxes, en supprimant la mention des remises ou modérations et en ajoutant la taxe de publicité foncière.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance