Code général des impôts, CGI

Article 1939

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Article 1939

1 En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision.

Il en est de même des décisions prises d'office en matière de transfert ou de mutation de cote conformément aux dispositions de l'article 1951 (Pouvoirs de l'administration fiscale en matière de dégrèvements) et des décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 (Mode de perception des impôts sur spectacles).

2 Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision de l'administration dans le délai de six mois prévu à l'article 1938-1 peut soumettre le litige au tribunal administratif.

3 Les demandes doivent être adressées au greffe départemental du tribunal administratif, où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré aux personnes qui en font la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions fiscales

Résumé. Quand l'administration fiscale prend une décision qui ne plaît pas, on peut la contester devant le tribunal administratif dans les deux mois après l'avis, ou dans les six mois s'il n'a pas reçu d'avis.

1 En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision.

Il en est de même des décisions prises d'office en matière de transfert ou de mutation de cote conformément aux dispositions de l'article 1951 (Pouvoirs de l'administration fiscale en matière de dégrèvements) et des décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 (Mode de perception des impôts sur spectacles).

2 Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision de l'administration dans le délai de six mois prévu à l'article 1938-1 peut soumettre le litige au tribunal administratif.

3 Les demandes doivent être adressées au greffe départemental du tribunal administratif, où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré aux personnes qui en font la demande.

Relations

cite

cite  CGI 1700cite  CGI 1938 1cite  CGI 1951

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une description des mesures spéciales d’instruction en matière de contributions directes à une procédure de recours contre les décisions de l'administration fiscale.

En vigueur du mardi 19 octobre 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'conseil de préfecture' par celles du 'tribunal administratif', ce qui modifie l'autorité compétente pour ordonner et recevoir les contre-vérifications.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 18 octobre 1954

Source : Légifrance