Article suivant

Article 1701

Paiement des droits des actes et des mutations par décès

Code général des impôts, CGI

Article 1700

Article 1700

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode de perception des impôts sur spectacles

Résumé Les impôts sur les spectacles sont collectés soit à chaque exercice, soit par abonnement, selon des arrêtés ministériels.
Mots-clés : impôts spectacles perception arrêtés ministériels

Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 et 1560.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 1 janvier 2025

Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 et 1560.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 19 octobre 1954

Le mode de perception, par voie d’exercice ou par abonnement, des établissements assujettis à l’impôt établi par les articles 1559 et 1561 du présent code est déterminé par voie d’arrêtés ministériels.

En cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus au paragraphe précédent, le tribunal administratif est appelé à statuer, sauf recours au conseil d’Etat.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le mode de perception, par voie d’exercice ou par abonnement, des établissements assujettis à l’impôt établi par les articles 1559 et 1561 du présent code est déterminé par voie d’arrêtés ministériels.

En cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus au paragraphe précédent, le conseil de préfecture est appelé à statuer, sauf recours au conseil d’Etat.