Article 1698-0 A
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement du droit de fabrication (article 406 A)
Résumé Le droit de fabrication est collecté comme les contributions indirectes et les infractions sont punies de la même façon.
Mots-clés : Fiscalité Contributions indirectes Droit de fabrication
Le droit de fabrication visé à l'article 406 A est recouvré selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
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