Article 1698 ter
Abrogé depuis le 2006-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des cotisations sur sucres, isoglucose et sirop d'inuline
Résumé Le recouvrement et la répression des infractions liées aux cotisations sur sucres, isoglucose et sirop d'inuline se font selon les règles des contributions indirectes.
Mots-clés : Fiscalité Cotisations Contributions indirectes Suivi des infractions
Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter, celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater et celui de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (2).
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