Article 1698 quater
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de la contribution article 527
Résumé On récupère la contribution prévue à l'article 527 en suivant les règles des contributions indirectes, et on traite les infractions comme pour ces contributions.
Mots-clés : contributions indirectes recouvrement infractions sûretés
La contribution prévue à l'article 527 est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
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