Code général des impôts, CGI

Article 1685

Article 1685

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Responsabilité solidaire des époux pour les impôts

Résumé Quand deux personnes vivent ensemble, chacun doit aider l’autre à payer les impôts, comme la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu, et ils doivent faire les versements quand c’est demandé.
Mots-clés : Fiscalité Mariage Responsabilité solidaire Impôt sur le revenu Taxe d'habitation

1 Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu.

2 L'époux, tenu au paiement de l'impôt sur le revenu assis au nom de son conjoint en vertu des dispositions du 1, est tenu solidairement avec lui d'effectuer, en l'acquit dudit impôt, les versements prévus par l'article 1664 calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

3 (Abrogé)

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le dimanche 9 octobre 1983

1 Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu.

2 L'époux, tenu au paiement de l'impôt sur le revenu assis au nom de son conjoint en vertu des dispositions du 1, est tenu solidairement avec lui d'effectuer, en l'acquit dudit impôt, les versements prévus par l'article 1664 calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

3 (Abrogé)

Version 2

En vigueur à partir du mardi 17 août 1954

1. Chacun des époux, lorsqu’ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la contribution mobilière et de la surtaxe progressive.

2. L’époux, tenu au payement de la surtaxe progressive assise au nom de son conjoint en vertu des dispositions de l’alinéa précédent, est tenu solidairement avec lui d'effectuer, en l’acquit de ladite surtaxe, les versements prévus par l’article 1664 ci-dessus à concurrence de la fraction de ces versements calculée sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

3. La femme est solidairement responsable, dans les conditions fixées par les alinéas précédents, de l’imposition à la taxe proportionnelle assise au nom de son mari, dans la mesure où cette imposition est établie à raison des revenus de la femme.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

1. Chacun des époux, lorsqu’ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la contribution mobilière et de la surtaxe progressive.

2. L’époux, tenu au payement de la surtaxe progressive assise au nom de son conjoint en vertu des dispositions de l’alinéa précédent, est tenu solidairement avec lui d'effectuer, en l’acquit de ladite surtaxe, les versements prévus par l’article 1664 ci-dessus à concurrence de la fraction de ces versements calculée sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.