Article R*256-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de recouvrement en cas de dette conjointe ou solidaire
Résumé Si plusieurs personnes doivent payer une dette ensemble, le comptable envoie un avis à chacun, sauf s'ils sont des représentants ou des ayants droit du contribuable.
Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts.
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