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Chapitre II

Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

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Article 7

JORF n°0240 du 15 octobre 2011

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*256-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*256-2