Code général des impôts, CGI

1° : Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées et de l'impôt sur les sociétés

Abrogé31 mars 1999
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Transféré31 mars 1999

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 31 mars 1999

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Virement direct pour prélèvements >10 000 F

Résumé. Quand le prélèvement ou la retenue à la source dépasse 10 000 F, il est payé directement par virement sur le compte du Trésor de la Banque de France.

1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A (Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers) et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 10 000 F.

2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 1992.

((3. Les paiements afférents à l'impôt visé à l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède un million de francs)) (1).

(1) Modification. Ces dispositions entrent en application au plus tôt le 1er janvier 1995 et au plus tard le 1er janvier 1996, à des dates fixées par décret.

Abrogé depuis le mercredi 31 mars 1999

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 30 mars 1999

1° : Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées et de l'impôt sur les sociétés
Article 1681 quinquies