Code général des impôts, CGI

2° : Paiement de la taxe professionnelle par virement ou par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor Public

Abrogé31 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré31 mars 1999

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la taxe professionnelle au-delà d’un million de francs

Résumé. Si la taxe professionnelle dépasse un million de francs, le contribuable peut la régler soit par les règles de l’article 1681 quinquies, soit par prélèvements du Trésor sur un compte dédié.

Lorsque leur montant excède un million de francs, l'acompte et le solde de la taxe professionnelle sont acquittés, au choix du contribuable, dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies (Virement direct pour prélèvements >10 000 F) ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu).

Abrogé depuis le mercredi 31 mars 1999

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 30 mars 1999

2° : Paiement de la taxe professionnelle par virement ou par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor Public
Article 1681 sexies