Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 31 mars 1999
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Paiement de la taxe professionnelle au-delà d’un million de francs
Lorsque leur montant excède un million de francs, l'acompte et le solde de la taxe professionnelle sont acquittés, au choix du contribuable, dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies (Virement direct pour prélèvements >10 000 F) ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu).
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