Article 1681 A
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option de prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu
Résumé Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu chaque mois grâce à des prélèvements automatiques sur ton compte, ou bien le régler autrement si tu préfères.
Mots-clés : impôt sur le revenu prélèvement mensuel choix du contribuable recouvrement fiscalité
L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 quinquies soit, à défaut de cette option, dans les conditions prévues au présent code et notamment au 1 de l'article 1663 et aux articles 1664 et 1730.
L'option est exercée ou renouvelée expressément ou tacitement chaque année dans les conditions et délais fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E.
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