Code général des impôts, CGI

Article 1925 bis

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Article 1925 bis

Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'

article 1404

(

Mutation de cote en cas d’imposition erronée

)

Art. 1404

Mutation de cote en cas d’imposition erronée

Quand un bien est imposé au nom d’une mauvaise personne, l’administration peut corriger la situation d’office ou à la demande, mais il faut d’abord publier le transfert dans le cadastre, et si le droit de propriété est contesté, le dossier est suspendu jusqu’au jugement.

au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, le Trésor met en oeuvre, pour son recouvrement à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt et à compter de la date de notification de la décision de mutation au redevable, l'ensemble des garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de contributions directes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutation de taxe foncière et recouvrement

Résumé. Quand la taxe foncière est transférée à un nouveau payeur, l'État applique toutes les garanties pour récupérer l'impôt dès la notification.

Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404 (Mutation de cote en cas d’imposition erronée) au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, le Trésor met en oeuvre, pour son recouvrement à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt et à compter de la date de notification de la décision de mutation au redevable, l'ensemble des garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de contributions directes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La modification supprime la mention de la taxe d'habitation et du transfert, se concentrant uniquement sur la mutation de la taxe foncière.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au dimanche 23 juin 1991

Source : Légifrance