Code général des impôts, CGI

Article 1894

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Article 1894

Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de poursuites fiscales

Résumé. Les frais engagés par les comptables publics pour récupérer des impôts non payés à cause de l'insolvabilité des débiteurs peuvent être remboursés, sous réserve d'un contrôle par le tribunal.

Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire', sans changer le sens ni la procédure.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 72 : Modification des bénéficiaires du remboursement des frais de poursuites

En résumé. Le texte précise désormais que ce sont les 'comptables publics compétents' et non plus les 'comptables des impôts' qui peuvent être remboursés pour leurs frais de poursuites.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La nouvelle version se concentre sur le remboursement des frais de poursuites pour les articles tombés en non-valeur, tandis que la version précédente traitait des règles générales applicables aux poursuites et instances en matière d'enregistrement, d'hypothèques et de timbre.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance