Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Instruction des réclamations par les agents des impôts et les géomètres
Sous réserve du cas prévu à l'article 159 (Exonération des remboursements et attributions gratuites d'actions) de l'annexe II au présent code, les réclamations sont instruites par les agents du service des impôts.
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts.