Code général des impôts, CGI

Article 1935

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Article 1935

Sous réserve du cas prévu à l'

article 159

(

Exonération des remboursements et attributions gratuites d'actions

)

Art. 159

Exonération des remboursements et attributions gratuites d'actions

Quand une société rembourse ou donne gratuitement des actions, on ne les taxe pas, sauf si c'est vu comme un revenu.

de l'annexe II au présent code, les réclamations sont instruites par les agents du service des impôts.

Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des réclamations par les agents des impôts et les géomètres

Résumé. Les réclamations sont traitées par les agents des impôts, et les géomètres du cadastre participent à celles concernant la taxe foncière.

Sous réserve du cas prévu à l'article 159 (Exonération des remboursements et attributions gratuites d'actions) de l'annexe II au présent code, les réclamations sont instruites par les agents du service des impôts.

Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime les règles détaillées sur la procédure de réclamation et délègue l'instruction des réclamations aux agents du service des impôts, avec une participation spécifique des géomètres du cadastre pour les taxes foncières.

En vigueur du mardi 19 octobre 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution du 'tribunal administratif' au 'conseil de préfecture' pour la décision des litiges soumis d'office.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 18 octobre 1954

Source : Légifrance