Article 121
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 223 quinquies C, Art. 1729 F > >
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
1 version
2 créés
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 121
Historique des versions
Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 quinquies C, Art. 1729 F
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.