Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 9
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Modalités de paiement des impôts
Pour l'application des articles 1692 (Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires) à 1696 (Application des taxes sur le chiffre d'affaires) du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 (Paiement des impôts par chèque) à 204 (Paiement des impôts par chèque), soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.
Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.