Article 189
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 9
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de paiement des impôts
Pour l'application des articles 1692 à 1696 du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.
Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.
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