En vigueur du 5 mars 1983 au 30 août 2004, puis depuis le 1 janvier 2020
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Délai de notification des mesures fiscales par les plateformes en ligne
A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures supplémentaires définies au II de l'article 192 (Mesures contre les utilisateurs défaillants sur les plateformes en ligne) ou l'exclusion de l'assujetti.
Cette notification comprend les informations suivantes :
1° La nature des mesures supplémentaires mises en œuvre ;
2° La date à laquelle ces mesures supplémentaires ont été mises en œuvre ou la date à laquelle l'exclusion est effective ;
3° Tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ;
4° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.