I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au servicedes impôts auquel doit parvenirla déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au servicedes impôts dont il relève, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.

II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison…

1° A la recette des impôts des non-résidents de la…

2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque…

⏺

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à…

II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison…

1° A la recette des impôts des non-résidents de la…

2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque…

III.-Le prélèvement mentionné au I sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève.

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des impôtsdes non-résidents, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.

II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison…

1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôtsdes non-résidents, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;

2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque…

I. –Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.

II. –Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :

1° A la recette des impôts des non-résidents de la…

2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque…

I.-Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'

article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnées aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.

II.-Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :

1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;

2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe…

article 125 A du code général des impôts…

est versé à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étrangeret des services généraux.