Arrêté du 20 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 188-0 I

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Ajout d'une disposition sur le prélèvement des intérêts notariaux

Résumé. L'article ajoute une règle sur le prélèvement des intérêts dus par les offices notariaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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