Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une disposition sur le prélèvement des intérêts notariaux
Résumé. L'article ajoute une règle sur le prélèvement des intérêts dus par les offices notariaux.
A modifié les dispositions suivantes :