En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvement d'impôt sur les placements à revenu fixe
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H (Centralisation et conservation des retenues à la source).
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers).