Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement d'impôt sur les placements à revenu fixe
Résumé. Les banques et entreprises peuvent regrouper les prélèvements d'impôts sur les placements à revenu fixe, sauf pour certains revenus spécifiques.
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.