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Modification des modalités de versement de l'impôt sur les dividendes et placements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement du lieu de versement de l'impôtCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 188-0 H : Versement de la retenue à la source
→ Version 4 : Modification du service de versement de la retenue à la sourceCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 188 H : Centralisation et conservation des retenues à la source
→ Version 7 : Suppression de l'obligation de déclaration et obligation des versements globaux
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 188 C, Art. 188-0 H, Art. 188 H, Art. 188-0 I, Art. 188 I, Art. 188 J, Art. 188 K, Art. 188 L