Arrêté du 28 août 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 188 C, Art. 188-0 H, Art. 188 H, Art. 188-0 I, Art. 188 I, Art. 188 J, Art. 188 K, Art. 188 L

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de versement de l'impôt sur les dividendes et placements

Résumé. Les entreprises et banques doivent désormais verser globalement l'impôt sur les dividendes et placements à revenu fixe au service des impôts compétent pour la déclaration de résultat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance